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18 février 2017

VERBALISATION ET VIDEO SURVEILLANCE

NEWS

Le champ des infractions sanctionnables via des caméras de surveillance est sensiblement élargi.

Utilisées jusque-là principalement pour repérer le non respect des règles relatives aux feux, au stationnement et à l’emprunt des voies réservées à certaines catégories de véhicules.

Désormais sont verbalisables sans contrôle direct par un agent:

« Défaut de port de la ceinture »

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