Le champ des infractions sanctionnables via des caméras de surveillance est sensiblement élargi.
Utilisées jusque-là principalement pour repérer le non respect des règles relatives aux feux, au stationnement et à l’emprunt des voies réservées à certaines catégories de véhicules.
Désormais sont verbalisables sans contrôle direct par un agent:
« Défaut de port de la ceinture »