Dans un arrêt du 07 Mars 2018, la cour de cassation indique que la réception de la convocation par l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié.
Soit le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée dans les 6 mois qui suit la réception du solde, soit le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes pour contester le solde de tout compte.
Dans le dernier cas, le juge vérifiera si l’employeur a bien reçu sa convocation dans le délai de 6 mois qui suit la réception du solde.
Cass.soc.7 Mars 2018. n°16-13194 FSPB