La suppression du permis de conduire en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l’entreprise par cette suspension ou la nature de l’infraction l’ayant entrainée.
16 place Jourdan, 87000 Limoges