Si, à la suite d’une visite médicale auprès du médecin du travail, vous avez été déclaré inapte à la reprise de votre travail, l’employeur a l’obligation de chercher à vous reclasser dans une fonction compatible avec votre état de santé.
S’il n’en existe pas ou si vous refusez ses propositions, il est en droit de vous licencier pour inaptitude. Il y est même autorisé sans avoir à rechercher de solution de rechange lorsque l’avis médicale mentionne que votre maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à votre santé. Si votre employeur a bien respecté ces règles, vous ne pouvez pas contester le licenciement. Vous aurez droit à une indemnité dont le montant dépend de l’origine de votre inaptitude. Si elle n’est pas due à l’exercice de votre profession, vous toucherez les seules indemnités légales ou conventionnelles.
Origine professionnelle.
En revanche, si votre inaptitude découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous percevrez une somme égale au double de l’indemnité légale (article L 1226-14 du code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Pour y avoir droit aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise mais elle n’est pas due si vous avez abusivement refusé un poste de reclassement. En outre, vous n’êtes pas tenu d’exécuter de préavis. Le contrat de travail étant rompu à la date de notification du licenciement,votre employeur n’a pas à vous verser d’indemnité compensatrice de préavis sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou s’il est prouvé qu’il manqué à son obligation de reclassement. Là encore, si l’inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle le paiement du préavis est exigible (article précité du code du travail). Quant à vos allocations de chômage, votre contrat de travail étant rompu dès le licenciement prononcé, vous pouvez prétendre à une prise en charge au lendemain de sa notification par votre employeur, sous réserve des différés d’indemnisation prévus par la loi. Fiscalement, vous serez soumis aux règles de plafonnement d’exonération d’impôts sur le revenu prévues par les textes, sachant que les indemnités versées en vertu de l’article L 1226-14 aux victimes d’accident du travail ou pour une maladie professionnelle sont totalement exonérées ( BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-, n° 140.
(extrait article mieux votre argent n°415 Octobre 2016)