16 place Jourdan, 87000 Limoges

Nous sommes heureux de vous informer que le Journal Officiel du 17 avril 2020, inclus bien en matière d’activité partielle, les VRP exclusif, les VRP multicartes et les VRP qui représentent des maisons étrangères pour lesquelles ils cotisent au chômage.   

Cela fait suite à nos interventions :

 –  auprès de la Ministre du Travail, Madame Muriel PENICAUD,

– auprès de la Secrétaire d’Etat au Ministère de l’Economie, Madame Agnès PANNIER RUNACHER,

– auprès du juridique UNSA, Madame Béatrice BATAIS,

– auprès de la DIRECCTE de Limoges et Bordeaux, Madame Michelle GIBAUD.

Ainsi qu’à nos interventions sur les chaînes de radio régionales.

S’appliquent aux VRP, les articles 2 et 3 du décret que vous trouverez ci-dessous.

Si vous voulez bénéficier du chômage partiel, vous devez en faire la demande écrite auprès de votre employeur avec un effet rétroactif au 18 mars.

Bien entendu, cela dépend de la continuité de l’activité de votre entreprise et de la clientèle visitée.

L’indemnité est calculée sur la moyenne brute des rémunérations  des 12 derniers mois précédant le 1 er jour de mise en activité partielle, déduction des congés payés de la période considérée.

Ce salaire brut comprend le fixe, les commissions et toutes les primes, mais ne sont pas pris en compte les frais professionnels remboursés.

Soyez attentifs au calcul fait par l’employeur.

Le résultat est que c’est 70 % du salaire brut qui sera pris en compte, cela fera 84 % du salaire net.

Il faut insister auprès des employeurs dont les conseillers ne tiennent pas compte du décret, et il va falloir sans doute quelque temps avant que les DIRECCTE mettent en place ce décret.

Les employeurs peuvent également faire appel à leur chambre de commerce et d’industrie régionale qui ont des rapports priviligiés avec les DIRECCTE.

Nous vous rappelons qu’en ce qui concerne l’URSSAF, les VRP Multicartes dépendent de l’URSSAF Ile de France (Ref. Revue Fiduciaire 2 avril 2020 article 6-14) et les VRP Multicartes employeurs étrangers dépendent de l’URSSAF Alsace (Réf. Revue Fiduciaire du 2 avril 2020 article 6-15).

Notre Fédération reste à l’écoute de vos questions.

FORCES DE VENTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE

Le 17 avril 2020

JORF n°0094 du 17 avril 2020

Texte n°38
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle NOR: MTRD2009118D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/MTRD2009118D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/2020-435/jo/texte Publics concernés : employeurs, salariés, agence de services et de paiement, organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Objet : modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu’aux mannequins. Références : le décret est pris pour l’application des articles 8 et 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, ainsi que pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de l’aviation civile, notamment son article D. 422-5-2 ; Vu le code de santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ; Vu l’ordonnance n° 2020-346 modifiée du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, notamment ses articles 2 et 8 ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, notamment son article 2 ; Vu l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 6 ; Vu l’urgence, Décrète : Article 1 I. – Pour l’application de l’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées selon les règles suivantes : 1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l’un des cas prévus au I de l’article L. 5122-1 du code du travail convertis en heures selon les modalités suivantes : – une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; – un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; – une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période prévue au premier alinéa, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités prévues au premier alinéa. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées calculées en application du premier alinéa. 2° Pour le personnel navigant des entreprises dont l’organisation de la durée du travail est fondée sous la forme d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité en application de l’article D. 422-5-2 du code de l’aviation civile, le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’inactivité constatés et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période considérée. Le nombre de jours d’inactivité est converti en heures selon la règle suivante : – chaque jour d’inactivité au-delà du nombre de jours d’inactivité garantis correspond à
8,75 heures chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail sur la période considérée. 3° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail et qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : – la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire prévus à l’article 3 ; – le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l’alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; – la perte de rémunération mentionnée à l’article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; – le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l’alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa. 4° Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7412-1 du code du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes : – la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ou le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue il y a moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais d’atelier, des frais accessoires mentionnés à l’article L. 7422-11 du code du travail, des heures supplémentaires prévues à l’article L. 7422-9 du même code et des éléments de salaire mentionnés à l’article 3 ; – le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail correspond au taux mentionné aux articles L. 7422-6 à L. 7422-8 du code du travail ou, s’il est plus favorable, le taux appliqué par l’employeur ; – la perte de rémunération mentionnée à l’article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 4° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; – le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée
légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l’alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa. Le bénéfice de ces dispositions n’est pas cumulable avec l’aide prévue à l’article R. 3232-8 du code du travail. 5° Pour les journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes : – la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire mentionnés à l’article 3 ; – un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l’alinéa précédent au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1 ; – le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles R. 5122-18 et D. 5122-13 du code du travail, est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue au premier alinéa à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s’il y a lieu, le coefficient de référence ; – la perte de rémunération mentionnée à l’article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 5° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; – le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s’il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l’alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au quatrième alinéa du présent 5°. 6° Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 et L. 5424-20 du code du travail, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond : – à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;