Depuis le 01 Janvier 2017, le constat par un appareil de contrôle automatique homologué oblige l’entreprise à dénoncer le salarié qui a commis une des infractions suivantes:
- L’absence du port de la ceinture de sécurité.
- L’usage du téléphone tenu en main
- L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicule.
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules.
- Le franchissement et chevauchement des lignes continues.
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
- Les vitesses maximales autorisées.
- les dépassements ( ex: dépassements à droite).
- Concrètement l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité: l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.
Pour communiquer ces informations, l’employeur pourra remplir un formulaire en ligne sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antal.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en lettre recommandé avec avis de réception.
A défaut de dénonciation, l’employeur sera puni d’une contravention de 4ème classe (750€ maximum).
Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.
De plus, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.