La suppression du permis de conduire en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l’entreprise par cette suspension ou la nature de l’infraction l’ayant entrainée.

Si, à la suite d’une visite médicale auprès du médecin du travail, vous avez été déclaré inapte à la reprise de votre travail, l’employeur a l’obligation de chercher à vous reclasser dans une fonction compatible avec votre état de santé. S’il n’en existe pas ou si vous refusez ses propositions, il est en droit de […]

Plus de 300000 chaque année……. la rupture conventionnelle conduit à POLE EMPLOI bien davantage de salariés que les plans sociaux. Simple en apparence et le plus souvent rapide, elle bénéficie surtout aux employeurs parce les salariés connaissent mal leurs droits. Depuis le 25 Juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de […]