Publié le 29/06/2026
La suppression du permis de conduire ne suffit pas, à elle seule, à justifier la rupture du contrat de travail d'un VRP.
La suppression du permis de conduire en tant que telle ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail.
Cette rupture ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l'entreprise par cette suspension, ou sur la nature de l'infraction l'ayant entraînée.
Lors d'une rupture, le VRP doit en principe respecter un préavis. Quelle durée ? Que deviennent les commissions ? Peut-on en être dispensé ? Le point sur le préavis du VRP et ses effets concrets.
La période d'essai permet à l'employeur et au VRP de vérifier que la collaboration convient. Durée, renouvellement, conditions de rupture : ce qu'il faut savoir avant de s'engager.
Une clause de non-concurrence limite votre liberté de travailler après le contrat. Pour être valable, elle doit respecter des conditions strictes et prévoir une contrepartie financière. Ce qu'il faut vérifier.