Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance.
Les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés cotées et ceux des entreprises de 500 salariés et plus présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’€ doivent désormais comporter 40% d’administrateurs de chaque sexe en application de la loi Copé-Zimmerman du 27 Janvier 2011 qui fixait l’échéance au 1er Janvier 2017 pour parvenir à la mixité.
Vote électronique.
Le décret du 05 Décembre 2016 permet à l’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, et ce même en l’absence d’accord.
Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires doit être établi et être tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur intranet s’il existe dans l’entreprise.